Protégé : 1 BCB Cours pour révisions 2018-2019

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EMC Le citoyen et justice en milieu scolaire : l’outrage et la diffamation ce n’est pas la même chose.

EMC 2GT : le citoyen et la justice

Etude de cas : des élèves écrivent un courrier à l’administration de l’éducation nationale pour mettre en cause professionnellement leur professeur qui porte plainte.

Comment la justice traite-t-elle le cas et que risquent-ils?

Il s’agit d’un OUTRAGE et pas d’une simple diffamation.

Diffamation –  Injure – Outrage … on ne peut pas dire ou écrire n’importe quoi sans conséquences… même en milieu scolaire et même si on est mineur.

 

http://www.juriecole.fr L’outrage est défini dans l’article 433-5 du Code pénal : « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ». Pour Maître Lambert, avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque (ASL) du Rhône, « mieux vaut plaider l’outrage que la diffamation, lors d’une atteinte à l’honneur, à la considération ou au respect dû à la fonction dont la personne est investie. »

Protection fonctionnelle des agents du service public : l’agent a le droit a la protection de son adminsitration et a un avocat qui lui est fourni gratuitement lorsqu’il porte plainte.

Que risque-t-on en cas d’outrage à agent du service public ?

  • Le délit d’outrage : Art. 433-5 du Code pénal : « Constituent un outrage puni de 7500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

    Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public et que les faits ont été commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l’occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement, l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

    Lorsqu’il est commis en réunion, l’outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, et l’outrage prévu au deuxième alinéa est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »

En matière de protection :

  •  Droit des fonctionnaires à une protection à l’occasion de leurs fonctions (art. 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983) « Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. 

Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

La collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire ou à l’ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.

La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d’une action directe qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires. »